PRATIQUE |
Affidavits |
Merck & Co., Inc. c. Canada (Ministre de la Santé)
T-568-03
2003 CF 1511, juge Heneghan
22-12-03
6 p.
Appel par Apotex Inc. (Apotex) d'une ordonnance du protonotaire--L'ordonnance fait suite à une requête introduite par les demandeurs en vue de faire radier tout ou partie de 10 des 14 affidavits déposés par Apotex--Apotex prétend que le protonotaire a commis une erreur de droit en ne suivant pas la jurisprudence de la Cour relative à la radiation d'affidavits dans le cadre d'une procédure interlocutoire et la jurisprudence portant que l'art. 7 de la Loi sur la preuve au Canada limite le nombre de témoins experts à cinq au total plutôt qu'à cinq par question--Le protonotaire a commis une erreur de droit en ignorant et en ne suivant pas la décision Eli Lilly and Co. c. Novopharm Ltd. (1997), 73 C.P.R. (3d) 371 (C.F. 1re inst.)--Il n'avait aucune raison valable de ne pas appliquer Eli Lilly--Appel accueilli--Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C-5, art. 7.