COMPÉTENCE DE LA COUR FÉDÉRALE |
Callihoo c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord)
T-2311-00
2004 CF 1312, juge Hugessen
24-9-04
8 p.
Requête en jugement sommaire soulevant une pure question de droit et de compétence qui peut être rapidement tranchée à partir des documents dont la Cour a été saisie--L'action vise à obtenir un jugement déclaratoire portant principalement que la demanderesse est une Indienne inscrite et a le droit d'être inscrite comme telle--Les art. 14.2, 14.3 de la Loi sur les Indiens renferment un code exhaustif régissant la détermina-tion des questions concernant le statut d'Indien dans un cas comme l'espèce--Ils prévoient qu'une protestation peut être formulée à l'encontre de la décision du registraire--Il existe un droit d'appel de la décision du registraire sur la protestation devant une cour supérieure provinciale et ce droit d'appel est crucial--Ce droit d'appel exclut la compétence de notre Cour en l'espèce--L'art. 17(6) de la Loi sur les Cours fédérales a pour effet de retirer à la Cour sa compétence dans les circonstances visées par les art. 14.2 et 14.3 de la Loi sur les Indiens--La demanderesse était tenue de suivre la procédure prévue aux art. 14.2 et 14.3--La compétence de notre Cour était exclue en l'espèce par l'application de l'art. 17(6) de la Loi sur les Cours fédérales--La réparation qui est prévue, savoir un recours devant une cour supérieure provinciale, donne à la demanderesse la possibilité de faire valoir devant l'instance compétente tous ses arguments qu'ils soient fondés sur la Constitution, sur la Charte ou sur d'autre lois--La Cour n'avait pas compétence pour connaître de la présente action-- Requête en jugement sommaire accueillie--Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, art. 14.2 (édicté par L.R.C. (1985) (1er suppl.), ch. 32, art. 4), 14.3 (édicté, idem; L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 27, art. 10 (ann., item 13); L.C. 1990, ch. 16, art. 14, ch. 17, art. 25; L.C. 1992, ch. 51, art. 54; L.C. 1998, ch. 30, art. 14j); L.C. 1999, ch. 3, art. 69; L.C. 2002, ch. 7, art. 183)--Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 1 (mod. par L.C. 2002, ch. 8, art. 14), 17(6) (mod. par L.C. 2002, ch. 8, art. 25).