COMPÉTENCE DE LA COUR FÉDÉRALE |
Kona Concept Inc. c. Guimond Boats Limited
T-1694-04
2005 CF 214, juge Phelan
10-2-05
6 p.
Requête en radiation d'une déclaration--Poursuite devant la Cour fédérale, lui demandant de déclarer, au moyen d'un jugement sommaire, qu'un jugement pour un montant de 402 213,48 $US rendu par la cour de district des États-Unis, district de Hawaii, soit reconnu et exécuté comme un jugement de la Cour fédérale--La défenderesse affirme que la Cour n'a pas compétence pour reconnaître et exécuter le jugement de la cour de district des États-Unis--Comme il est reconnu que, en droit américain, un contrat de construction navale ne relève pas du droit maritime, le jugement de la cour de district des États-Unis n'est pas un jugement d'une cour exerçant sa compétence en droit maritime--La Cour fédérale, en vertu de l'art. 22(2)n) de la Loi sur les Cours fédérales, a compétence dans le cas d'«une demande fondée sur un contrat de construction, de réparation ou d'équipement d'un navire»--La demanderesse a plaidé qu'il y avait suffisamment de faits pour que la compétence de la Cour soit engagée--La question n'est pas de savoir si la cour de district des États-Unis exerçait une compétence maritime mais de savoir si la présente demande en vertu du droit canadien relève du droit maritime canadien--Compte tenu de l'art. 22(2)n) de la Loi sur les Cours fédérales ainsi que des faits plaidés, du moins peut-on le prétendre, la présente demande relève du droit maritime canadien--Pour ce qui est de la reconnaissance et de l'exécution du jugement de la cour de district des États-Unis, il est préférable de traiter cette question dans le cadre de la requête en jugement sommaire demandée car l'état du jugement américain suscite un doute compte tenu de la dissolution de la demanderesse nommée--Requête rejetée-- Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 1 (mod. par L.C. 2002, ch. 8, art. 14), 22(2)n) (mod., idem, art. 31).