PEUPLES AUTOCHTONES |
Morin c. Canada
T-132-02
2004 CF 699, juge Campbell
13-5-04
8 p.
Appel prévu par la loi d'une décision rendue par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien selon laquelle les renseignements reçus n'étaient pas impérieux au point d'annuler l'approbation antérieure du testament de 1954 et d'approuver le document testamentaire de 1986--L'appel porte sur les pouvoirs censément exercés par le ministre en vertu de l'art. 42 de la Loi sur les Indiens quant à l'«homologation» d'un testament et d'un testament présumé, lesquels auraient été chacun exécutés par la même personne-- Les mesures que le ministre a prises concernant les «testaments» ont fait l'objet d'une ordonnance rendue par la juge Dawson dans la décision Morin c. Canada (2001), 213 F.T.R. 291 (C.F. 1re inst.), dans laquelle la juge Dawson a tiré des conclusions de droit importantes concernant les obligations juridiques auxquelles on peut s'attendre dans les décisions rendues par le ministre en matière d'homologation --Comme l'a conclu la juge Dawson, une décision en matière d'homologation concernant un prétendu deuxième testament doit comprendre une détermination de sa validité--Comme le ministre est tenu par la loi de déterminer si le prétendu testament est valide, il n'est pas possible de «considérer» que cette exigence a été observée car aucune détermination de la sorte n'apparaît à la lecture d'une décision comme celle en l'espèce--La décision du ministre est manifestement déraisonnable--Appel accueilli--Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, art. 42.