PRATIQUE |
Règle des lacunes |
Khadr c. Canada (Ministre des affaires étrangères)
T-686-04
2004 CF 1393, juge von Finckenstein
13-10-04
8 p.
Les demandeurs sont des membres de la famille d'Omar Khadr, un citoyen canadien détenu par le gouvernement des États-Unis en raison de sa participation supposée aux forces d'Al-Qaida en Afghanistan--La demande vise à forcer le Canada à lui fournir des services consulaires et diplomatiques --Les demandeurs déposent maintenant, en application de la règle 4 des Règles de la Cour fédérale (1998), une requête pour que soit rendue une ordonnance enjoignant à l'ancien directeur général des affaires consulaires au ministère des Affaires étrangères de se présenter devant la Cour pour y être interrogé--Les demandeurs font valoir que, puisque les Règles de la Cour fédérale ne renferment aucune disposition portant sur l'interrogatoire de témoins dans une demande de contrôle judiciaire, il faut s'en rapporter à la règle des «lacunes»--L'affidavit produit au soutien de la demande n'est pas recevable parce qu'il s'appuie sur une preuve par ouï-dire --La règle des «lacunes» est une règle de dernier recours --Les Règles constituent par elles-mêmes un code complet qui permet de disposer des demandes de contrôle judiciaire--Le demandeur n'a pas établi que le témoin qu'il propose est l'unique source d'information qui permettrait de dire si la Convention de Vienne sur les relations consulaires est aujourd'hui partie intégrante du droit international coutumier et donc partie intégrante de la common law du Canada, et de dire ce que sont les pratiques du ministère des Affaires étrangères en matière consulaire--La demande est soit inutile, soit prématurée--Demande ajournée sine die--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 4--Convention de Vienne sur les relations consulaires, 19 mars 1967, 596 R.T.N.U. 261.