PRATIQUE |
Prescription |
Budget Steel Ltd. c. Pacific Ranger II (Le)
T-156-03
2004 CF 1140, protonotaire Hargrave
17-8-04
8 p.
Action en droit maritime résultant du chavirement de la barge Delta King et de la perte consécutive d'une cargaison de ferraille le 25 janvier 2002--L'accident est survenu lorsque le Zim Shenzhen (maintenant le Navarino) est passé près de la barge à grande vitesse--Requête présentée par la demande-resse en vue de constituer comme défendeurs le Zim Shenzhen et son propriétaire, Devonshire Corporation, qui sont actuelle-ment tiers mis en cause--La requête a été accordée malgré le fait qu'elle a été déposée tardivement--La demanderesse avait connaissance de la situation et aurait facilement pu décider de joindre comme défendeurs Devonshire et le Zim Shenzhen-- Les défendeurs proposés affirment qu'ils ne devraient pas être constitués comme parties, et ce, parce qu'il y a prescription-- Le juge Heneghan a écrit dans la décision Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Landmark Cinemas of Canada Ltd. (2003), 25 C.P.R. (4th) 496 (C.F. 1re inst.) que ce moyen de défense doit être examiné en bonne et due forme après l'examen de la preuve au moment du procès--Devonshire a invoqué l'argument suivant: en sa qualité de tiers mis en cause, elle n'était pas initialement tenue de participer activement à l'affaire et qu'étant donné le temps qui s'est écoulé, il lui est difficile, sinon impossible, d'élaborer maintenant le même genre de défense que celle qu'elle aurait pu élaborer si les modifications avaient été faites en temps opportun--La lettre du 12 juin 2003 que l'avocat de la demanderesse a écrit à l'avocat de Devonshire a amené celle-ci à croire que sa participation ne tirerait pas à conséquence, si ce n'est pour ce qui est de la mise en cause-- Toutefois, le capitaine du Zim Shenzhen, par l'entremise du pilote qui était à bord ainsi que de la garde côtière américaine, devait alors sans aucun doute être au courant de l'événement --Environ quatre mois après l'accident, les avocats des assureurs du remorqueur, le Pacific Ranger II, qui remorquait le Delta King, ont écrit à Devonshire et ont ainsi en fait avisé cette dernière de la situation--Devonshire a sans aucun doute été mise au courant de l'accident dans les quelques heures, sinon dans les quelques minutes, qui ont suivi et s'est rendu compte de la gravité de l'événement quelque 16 mois plus tard--Il s'agit de savoir si Devonshire devait chercher plus tôt à rassembler certains éléments de preuve compte tenu que les documents de la garde côtière américaine indiquent clairement que le Zim Shenzhen est passé près du remorqueur et de la barge au large d'Admiralty Inlet, qui fait partie du Puget Sound--Bien que Devonshire a subi un préjudice, celui-ci était du moins en partie attribuable au fait que Devonshire n'avait pas jugé la situation suffisamment sérieuse lorsqu'elle avait eu la possibilité d'enquêter--La règle générale est qu'un amendement doit être admis afin de trancher les questions litigieuses véritables qui opposent les parties à la condition que cette admission n'occasionne pas d'injustice à l'autre partie que l'on ne peut indemniser par l'adjudication de dépens--Il s'agit, en fin de compte, de tenir compte de la simple équité, du sens commun et de l'intérêt qu'ont les tribunaux à ce que justice soit faite--S'il s'avérait nécessaire de mener de nouveaux interrogatoires préalables, ceux-ci pourraient être menés aux frais de la demanderesse, qui a omis de constituer Devonshire comme défenderesse en temps opportun--Devonshire n'a peut-être pas pris l'affaire suffisamment au sérieux pour demander au capitaine de faire rapport et pour prendre des mesures afin de préserver les documents--Si ce n'était du fait que Devonshire n'a pas initialement procédé à une évaluation et à une enquête, la Cour serait portée à refuser de constituer comme défendeurs Devonshire et le navire--Le préjudice causé à Devonshire est dans une certaine mesure imputable à elle-même.