PRATIQUE |
Jugements et ordonnances |
Jugement sommaire |
Oakley, Inc. c. Shoppers Drug Mart Inc.
T-1955-00
2004 CF 307, juge O'Keefe
2-3-04
25 p.
Action en violation de droit d'auteur et en contrefaçon de marque de commerce--Les demanderesses allèguent que la défenderesse a reproduit l'ellipse d'Oakley lorsqu'elle a créé son dessin «Shoppers Optimum»--La demanderesse, Oakley, Inc., est la titulaire enregistrée de la marque de commerce et du droit d'auteur sur l'oeuvre artistique, le «dessin d'ellipse»--Celui-ci est censé représenter de façon stylisée le «O» du mot Oakley--Le dessin «Optimum» de la défenderesse utilisé pour le programme de fidélisation de sa clientèle est composé d'une ellipse centrale ou d'un «O» stylisé comportant de part et d'autre des chevrons représentant des ondulations et, placés respectivement en-dessous et au-dessus du «O», les mots «Optimum» et «Shoppers»--Frank Casera est le créateur du dessin «Optimum» de Shoppers--Les demanderesses se fondent sur un courriel envoyé à M. Casera après la création du logo «Optimum», lequel soulève la question de la similitude de son logo et du dessin de l'ellipse d'«Oakley»--M. Casera a déclaré dans son affidavit qu'il n'a ni directement ni indirectement reproduit le dessin d'Oakley-- Il a déclaré qu'il ne se souvenait pas s'il connaissait l'existence du dessin d'ellipse d'Oakley au moment où il a créé le logo original «Optimum» de Shoppers à la fin décembre 1998--Pour pouvoir prononcer un jugement sommaire, la Cour doit conclure que M. Casera n'est pas crédible--Dans la décision Granville Shipping Co. c. Pegasus Lines Ltd., [1996] 2 C.F. 853 (1re inst.), la Cour a affirmé que lorsqu'une question sérieuse est soulevée au sujet de la crédibilité, le tribunal devrait instruire l'affaire parce que les parties devraient être contre-interrogées devant le juge de première instance--L'existence d'une apparente contradiction de preuves n'empêche pas le tribunal de prononcer un jugement sommaire; le tribunal devrait se «pencher de près» sur le fond de l'affaire et décider s'il y a des questions de crédibilité à trancher--Comme il existe une question sérieuse au sujet de la crédibilité du témoignage de M. Casera, l'affaire devrait être instruite de façon à ce que le témoin puisse être contre-interrogé devant le juge de première instance--Le témoignage de M. Casera est au coeur de la question de la violation du droit d'auteur--Requête rejetée.