CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Citoyens |
Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Xiong
T-949-03
2004 CF 1129, le juge Phelan
13-8-04
6 p.
La défenderesse, une ressortissante chinoise, a passé neuf jours dans l'appartement de sa soeur au Canada, elle est repartie aux États-Unis pour étudier, revenant au Canada pour y passer ses vacances--Son mari vit au Canada--De nombreux membres de sa famille sont citoyens canadiens-- Elle a été physiquement présente au Canada pendant 329 jours sur les trois ans exigés--La défenderesse invoque la décision Canada (Secrétaire d'État) c. Man (1986), 2 Imm. L.R. (2d) 256 (C.F. 1re inst.)--Le droit a évolué depuis--La jurisprudence exige maintenant que la personne qui demande la citoyenneté démontre qu'elle a établi sa résidence au Canada trois ans au moins avant la présentation de la demande et qu'elle a maintenu sa résidence pendant toute cette période--La juge de la citoyenneté n'a pas abordé la première question (l'établissement de la résidence) et a, par conséquent, commis une erreur de droit--Trop grande importance accordée à la présence de membres de sa famille au Canada--Ce n'est pas parce que son mari et son enfant résident au Canada que la défenderesse y réside également--Demande accueillie--Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, art. 5(1)c) (mod. par L.C. 2001, ch. 27, art. 228).