PRATIQUE |
Communication de documents et interrogatoire préalable |
Interrogatoire préalable |
Canada (Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires) c. Anangel Splendour (Le)
T-727-03
2005 CF 942, juge Pinard
7-7-05
4 p.
Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance annulant l'ordonnance par laquelle le protonotaire avait rejeté la demande présentée par les défendeurs en vertu de la règle 237 des Règles de la Cour fédérale pour que des représentants de la Compagnie minière Québec Cartier (CMQC) et de Pêches et Océans Canada (MPO) soient désignés à titre de représentants substitués ou de représentants aux fins des interrogatoires préalables additionnels pour le compte de la Caisse demanderesse--Dans l'action, la Caisse cherchait à recouvrer les coûts de nettoyage découlant de dommages dus à la pollution et certains montants résultant du préjudice subi par la CMQC et par le MPO--La Caisse affirmait avoir été subrogée dans les droits de la CMQC et du MPO puisqu'elle les avait indemnisés--Requête rejetée--La personne qui subroge une personne dans ses droits ne peut être désignée comme représentant aux fins de l'interrogatoire prévu à la règle 237(1)--1) La personne qui subroge une personne dans ses droits n'est pas partie à une action intentée uniquement au nom du subrogé--2) Les règles 237(4), (5), (6) et (7) prévoient déjà les cas dans lesquels des personnes précises qui ne sont pas parties à l'instance peuvent être soumises à un interrogatoire préalable--Il importe de noter que ces disposi-tions n'autorisent pas non plus expressément l'interrogatoire préalable des personnes subrogeant une personne dans leurs droits--3) La règle 238 est la disposition précise qui permet, à certaines conditions, l'interrogatoire préalable d'«une personne qui n'est pas une partie»--Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, règles 1 (mod. par DORS/2004-283, art. 2), 237, 238.