Fiches analytiques

Informations sur la décision

Lazareva c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)

Collection Fiches analytiques
Date 2004-07-20
Référence neutre 2004 CF 1019
Référence de recueil [2005] 4 R.C.F. F-5
Numéro de dossier IMM-5794-03
Sujets Citoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Résidents permanents - Raisons d'ordre humanitaire
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

 

Statut au Canada

 

Résidents permanents

 

Raisons d’ordre humanitaire

 

Demanderesse de 66 ans qui vit au Canada sans statut depuis plus de 10 ans—Elle était infirmière avant d’arriver au Canada—En 2003, la demanderesse a épousé un canadien de 82 ans qui souffre de divers problèmes de santé qui nécessitent une attention soutenue—La demanderesse a présenté une demande du statut de résidente permanente en invoquant des considérations humanitaires relativement à son mariage avec un Canadien—Le ministre a refusé d’accorder l’exemption demandée quant à l’exigence qu’elle devait demeurer à l’extérieur du Canada pendant le traitement de sa demande, au motif que la demanderesse n’avait pas établi qu’elle subirait des difficultés inhabituelles, injustes ou indues si elle devait demeurer à l’extérieur du pays pendant le temps que sa demande était traitée—La décision se fondait sur deux points: 1) la demanderesse pouvait retourner en Bulgarie; 2) la séparation ne serait que temporaire et ne causerait donc pas de difficultés inhabituelles, injustes ou indues—La Cour suprême du Canada dans l’arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817 exige que l’on prenne en compte l’incidence sur les personnes à charge et la famille des décisions mettant en cause des considérations d’ordre humanitaire—Cette exigence vaut tant pour les personnes âgées que pour les jeunes enfants—Le traitement de la demande pourrait prendre jusqu’à deux ans et peut-être plus—Pendant ce temps, l’époux, âgé et infirme, serait privé des soins de son épouse—Le ministre n’a pas accordé une attention adéquate à ces facteurs dans son examen des difficultés qu’il y aurait à surmonter—Ce qui constitue une séparation temporaire dans le cas d’une famille avec de jeunes enfants peut très bien s’avérer définitive dans le cas de personnes âgées et malades—Le ministre devra faire le traitement de la demande de résidence permanente au Canada.

 

Lazareva c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-5794-03, 2004 CF 1019, juge Phelan, ordonnance en date du 20-7-04, 6 p.)

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