DROIT MARITIME |
Pratique |
Incremona-Salerno Marmi Affini Siciliani (I.S.M.A.S.) s.n.c. c. Castor (Le)
T-2330-00
2004 CF 1047, officier taxateur Stinson
28-7-04
6 p.
Les demanderesses réclament des dommages-intérêts et autres réparations suite au transport d'une cargaison de granit poli d'Italie au Canada--La Cour a conclu que l'art. 46(1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime s'appliquait en l'instance, et elle a condamné les défendeurs à payer les dépens quelle que soit l'issue de la cause--Les défendeurs associés au navire Katsuragi (les défendeurs Katsuragi) ont fait appel--La C.A.F. a accueilli l'appel, déclaré que l'art. 46(1) ne s'appliquait pas et accordé aux défendeurs Katsuragi les dépens en première instance et en appel--Les dépenseurs Katsuragi déclarent que le règlement signé en Allemagne portant que chaque partie devait absorber ses propres dépens n'excluait pas leur droit aux dépens devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale, et qu'il n'est pas pertinent dans la présente taxation--Dans VMC Corp. c. Zodiac Ltée, [1977] 2 C.F. 183 (1re inst.), la Cour a conclu que «le fait d'entreprendre une "démarche dans une procédure" comprend celui d'accomplir un acte, exigé par les règles, afin de faire progresser les procédures jusqu'au stade final»--Dans sa continuité, un litige est constitué de démarches, qui sont dictées par les lois, les règlements ou la pratique, et qui sont distinctes l'une de l'autre au sens qu'il s'agit d'événements ou de choses dissociables--Le fait qu'il y a eu un jugement dans le litige n'implique pas que les procédures interlocutoires par la suite sont de nature différente de celles qui ont précédé le jugement--La taxation des dépens dans les présentes circonstances est une démarche ou événement nécessaire pour fixer la somme de tout octroi de dépens, avant qu'une démarche ne soit prise pour le faire appliquer--Cette dernière démarche comprendrait une décision sur les questions comme celle du droit de procéder dans notre ressort--Le mémoire de dépens des défendeurs Katsuragi, déposé pour une somme de 4 649,60 $, est taxé à 3 940,10 $--Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 46(1).