Leif Höegh & Co. As/S c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1203-95
juge Dubé
18-5-95
7 p.
Requête visant à suspendre l'exécution de l'avis relatif à l'obligation de transporter la personne concernée et/ou de payer ses frais de renvoi et de détention émis par l'intimé en attendant de connaître l'issue de la demande d'autorisation de contrôle judiciaire-Avis concernant M. John Salilar, qui était au nombre de cinq clandestins montés à bord du MV Höegh Duke à Bombay (Inde)-Lorsque le navire est arrivé à Halifax en janvier 1992, les autorités canadiennes de l'Immigration sont venues chercher les cinq clandestins-M. Salilar a revendiqué, sans succès, le statut de réfugié; une ordonnance d'expulsion a été prononcée à son endroit-L'intention de l'intimé était de mettre M. Salilar à bord d'un navire dans le port d'Halifax-Critère auquel il faut satisfaire pour obtenir une suspension-L'intimé a reconnu qu'il y avait une question sérieuse à juger-La présence à bord d'un passager non désiré et dangereux pourrait créer un sérieux problème à l'équipage et au propriétaire-Il n'y avait aucune preuve qu'à Bombay, les autorités l'accepteraient-Les autorités canadiennes ne suggéraient aucun autre point d'entrée-La requérante subirait un préjudice irréparable-L'intimé ne subira aucun préjudice irréparable si M. Salilar devait rester au Canada pendant le temps requis pour régler la demande d'autorisation de procéder à un contrôle judiciaire-La prépondérance des inconvénients favorise dans une grande mesure l'octroi d'une suspension-L'avis émis par le ministre n'était pas réellement urgent-Demande de suspension accueillie.