Diamond c. Canada ( Commission nationale des libérations conditionnelles )
95-T-12
juge McGillis
20-3-95
5 p.
Requête visant à obtenir que soit prolongé le délai d'introduction d'une demande de contrôle judiciaire faisant suite à une décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles-Autre demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par la Section d'appel de la Commission-Le requérant a-t-il le droit de demander le contrôle judiciaire des deux décisions, celle de la Commission et celle de sa Section d'appel?-Le requérant purgeait une peine d'incarcération de 11 ans pour vol qualifié-La Commission l'a maintenu en détention en vertu de l'art. 130 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition jusqu'à l'expiration de son mandat le 1er avril 1996-Décision confirmée par la Section d'appel-Le requérant pouvait demander le contrôle judiciaire de la décision de la Section d'appel seulement-Aucun préjudice causé par l'incapacité de contester les deux décisions-Si la demande de contrôle judiciaire du requérant est accueillie, la Cour peut renvoyer l'affaire devant la Section d'appel avec les instructions appropriées-Requête rejetée-Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 130.