Kwong c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-3464-94
juge Cullen
1-5-95
5 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la section du statut de réfugié (la Commission) a décidé que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention-Le requérant, un citoyen de la Chine, prétend avoir raison de craindre d'être persécuté du fait de ses opinions politiques-Le requérant agissait comme garde de sécurité dans un hôpital affecté aux services de l'avortement et de la stérilisation des femmes qui n'avaient pas respecté la politique de l'enfant unique-Le requérant a aidé des femmes à s'échapper-Le requérant a été interrogé, détenu et battu relativement à l'évasion-Le requérant s'est caché-Les autorités retournaient tous les trois ou quatre jours perquisitionner la maison du requérant-Même si la Commission a reconnu que le requérant était crédible, elle a jugé que les autorités cherchaient à le punir non pas en raison de ses opinions politiques mais plutôt parce qu'il s'était montré négligent dans l'exercice de ses obligations-Aucune preuve de manquement à une obligation n'a été présentée à la Commission, c'est-à-dire, que le requérant n'a pas déclaré qu'il était puni pour avoir omis d'exécuter ses obligations à titre de garde de sécurité-Lorsque la Commission reconnaît expressément que le requérant est crédible, elle ne peut par la suite écarter son témoignage et tirer des conclusions contraires-La Commission s'est trompée de précédent-La Commission a omis d'examiner la question dans sa vraie perspective, c'est-à-dire que la véritable question est plutôt de savoir si le requérant serait considéré comme professant des opinions pour lesquelles il serait persécuté par l'État, et non pas si les femmes qui se sont évadées grâce au requérant seraient considérées comme professant ces mêmes opinions-La Commission a commis une erreur de droit en tirant des déductions opposées à la preuve-La demande est accueillie.