Heffco Inc. c. Dreco Energy Services Ltd.
T-1322-92
protonotaire Hargrave
27-6-95
7 p.
Requête en production de documents fondée sur la Règle 453, présentée dans le cadre d'un litige concernant la brevetabilité d'une combinaison d'outils de forage-Les défenderesses plaident l'invalidité du brevet en invoquant l'état de la technique et soutiennent que l'outil était disponible au Canada et aux États-Unis avant la date du brevet-Elles requièrent la production des dossiers de demande de brevet en la possession des agents de brevets canadiens et américains, pour repousser la présomption de validité-Les défenderesses ont le droit d'avoir accès à des documents pouvant directement ou indirectement leur permettre de plaider leur cause ou de nuire à celle de leur adversaire-Les tribunaux ont examiné l'historique du dossier pour établir les éléments dont l'examinateur disposait sur la question de l'état de la technique (Samsonite Corp. c. Holiday Luggage Inc. (1988), 20 C.P.R. (3d) 291 (C.F. 1re inst.)-Les défenderesses ont droit, sous réserve de demandes quant à la confidentialité, à la production des dossiers canadiens-Il existe de nombreux précédents relativement à la production de documents en la possession d'agents de brevets américains-Comme l'état de la technique fait partie des questions examinées par l'agent de brevets américain, il est logique de présumer que ses dossiers renferment des renseignements qui peuvent, directement ou indirectement, permettre d'appuyer la cause des défenderesses ou de nuire à celle de la demanderesse-L'ordonnance est accordée à l'égard des dossiers canadiens et américains-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 453 (mod. par DORS/90-846, art. 15).