Canada ( Procureur général ) c. Chan
A-185-94
juge Décary, J.C.A.
13-12-94
5 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision d'un juge- arbitre d'accueillir une demande de nouvel examen en raison de faits nouveaux présentés par la prestataire-Conformément à l'art. 86, les «faits nouveaux» sont des faits qui se sont produits après que la décision a été rendue ou qui ont eu lieu avant la décision mais n'auraient pu être découverts par un prestataire diligent-Dans les deux cas, les «faits nouveaux» doivent être décisifs de la question-Le réexamen de la décision d'un juge-arbitre en raison de «faits nouveaux» doit demeurer une mesure peu fréquente car les prestataires jouissent d'un nombre élevé de possibilités de contester les décisions-Les faits en l'espèce ne sont pas des «faits nouveaux» parce qu'ils existaient au moment de l'audience et qu'ils étaient connus de l'intimée à l'époque concernée-Demande accueillie-Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 86.