Pharmacia Inc. c. David Bull Laboratories ( Canada ) Inc.
A-410-94
juge Stone, J.C.A.
19-10-94
4 p.
Appel d'une décision par laquelle la Section de première instance (T-2291-93, juge Muldoon, ordonnance en date du 25-8-94, encore inédite) rejetait la requête des appelantes en vue d'obtenir une ordonnance portant radiation de l'avis d'allégation déposé en vertu de l'art. 5(1)b) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)-Bien qu'il joue un rôle important dans l'issue finale du litige, l'avis d'allégation n'est pas un document au moyen duquel la demande de contrôle judiciaire peut être introduite conformément à l'art. 6 du Règlement-Comme ce n'est pas un document déposé auprès de la Cour mais auprès du ministre, l'avis d'allégation échappe à la compétence de la Cour dans une procédure de contrôle judiciaire-La Cour n'a pas compétence pour radier l'avis d'allégation-Avant de trancher l'appel, la Cour doit attendre la plaidoirie sur la question restante-Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, art. 5(1)b), 6.