M.R.N. c. Sand Exploration Ltd.
T-243-95
juge Rothstein
6-6-95
3 p.
Demande pour que soit rendue une ordonnance suspendant l'application d'ordonnances rendues conformément à l'art. 231.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour le motif qu'un appel a été formé contre les ordonnances-L'art. 231.2 oblige les intimées à fournir des renseignements sur des personnes non désignées-Critères d'une suspension d'exécution: (1) question importante; (2) préjudice irréparable; et (3) prépondérance des inconvénients-Aucune preuve n'a été produite à l'appui de ces considérations-Les intimées affirment que la question est évidemment importante et qu'il y aura manifestement préjudice irréparable-Les affirmations contenues dans une requête n'ont pas valeur de preuve-Le préjudice irréparable requiert une preuve irrésistible-Même si le refus d'accorder une suspension rend un appel futile, il n'y a pas nécessairement préjudice irréparable-La preuve d'un préjudice irréparable doit être manifeste et non reposer sur des conjectures-Demande rejetée pour cause d'absence de preuve-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 231.2 (édicté par S.C. 1986, ch. 6, art. 121).