Perez Corp. c. Commission de la capitale nationale
T-1393-93
Perez Bramalea Ltd. c. Commission de la capitale nationale
T-2572-91 / T-611-92
juge Simpson
18-1-95
8 p.
Requêtes en révision se fondant sur l'art. 44(1) de la Loi sur l'accès à l'information et concernant une décision de la Commission de la capitale nationale (C.C.N.) de permettre l'accès à des documents (le «bail foncier» et la «documentation de la C.C.N.») sans les suppressions demandées par la requérante -- La C.C.N. a reçu trois requêtes relatives au projet d'aménagement qui s'est déroulé sur un terrain lui appartenant et loué à une société pour une durée de 66 ans -- Le terrain ainsi donné en location a fait l'objet d'aménagements, à savoir la construction d'un immeuble de bureaux de 14 étages, ainsi que la restauration et le réaménagement des immeubles originels -- La requérante a prétendu que le bail foncier et la documentation de la C.C.N. ne sont pas dissociables et a demandé de les soustraire pendant un an à toute demande d'accès à l'information pour permettre de louer, au sein du projet, les locaux qui n'ont pas encore trouvé preneur -- La Loi pose en présomption que les documents gouvernementaux appartiennent au domaine public à moins qu'ils relèvent d'une exemption précise -- Il appartient au requérant de convaincre la Cour qu'une exemption se justifie -- Le motif d'exemption fondé sur la confidentialité et décrit à l'art. 21b) s'applique lorsque des renseignements de nature financière fournis au gouvernement: (1) ont toujours été considérés comme confidentiels par les parties en cause et (2), vu la teneur et l'objet des renseignements en question, paraîtraient confidentiels même aux yeux d'observateurs extérieurs jetant sur la situation un regard objectif -- Pour se prévaloir d'une exemption au titre de la confidentialité, un requérant n'a pas à rapporter la preuve d'un préjudice commercial -- Le motif d'exemption qui se trouve aux art. 20c) et d) et qui se fonde sur la probabilité d'un préjudice commercial exige l'existence d'un risque vraisemblable de causer un préjudice à un tiers (1) en gênant des négociations contractuelles ou (2) en nuisant à sa compétitivité -- La demande de la requérante en vue de faire appliquer à l'ensemble du bail foncier une exemption de divulgation est rejetée -- La divulgation du bail foncier a été ordonnée sous réserve de la suppression, conformément à l'art. 21b), de certaines clauses touchant le loyer participatif -- Il est raisonnable de penser que la requérante s'exposerait vraisemblablement à un préjudice lors de la négociation des loyers applicables aux locaux disponibles si les locataires en puissance connaissent le montant du loyer payé par la C.C.N. ainsi que les calculs et hypothèses sur lesquels ces loyers sont fondés (renseignements d'une nature délicate) -- La documentation de la C.C.N. sera divulguée sous réserve de la suppression des passages de nature délicate -- Le reste du bail foncier et de la documentation de la C.C.N. sera divulgué un an après l'ordonnance -- Le délai de cinq ans qui s'est écoulé entre la date de la demande initiale d'accès à l'information et la date de l'audience de la Cour est contraire aux buts visés par la Loi et tout à fait inacceptable -- Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1, art. 20c),d), 21b), 44(1).