Hamilton Marine & Engineering Ltd. c. Hon. Paul Martin ( Le )
T-162-89
juge Nadon
3-5-95
36 p.
Action en dommages-intérêts découlant du chavirement du remorqueur des demanderesses qui aidait le navire des défenderesses à sortir d'un bassin d'armement des bassins de radoub de Port Weller-Les demanderesses prétendent que le remorqueur a chaviré par suite de la négligence et du manquement à ses obligations de la part de l'équipage du navire-Elles soutiennent que l'incompétence et le manque d'expérience des officiers et de l'équipage du navire ont directement contribué au chavirement du remorqueur-Les défenderesses affirment que le chavirement du remorqueur est dû à l'incompétence et au manque d'expérience de l'équipage du remorqueur-Le commandant Raymond Robert était au poste de commande du remorqueur le jour du chavirement-Le jour du chavirement, il y avait deux capitaines à bord du navire: le commandant Knoester et le commandant Robinson-C'est le commandant Robinson qui portait la responsabilité des mouvements du navire le jour du chavirement car il faisait fonction de pilote et commandait la manoeuvre du navire-Bien que rien n'indique que les parties aient signé un contrat, un contrat de remorquage a été formé-Les conditions atmosphériques étaient favorables et n'ont pas eu d'effet important sur le mouvement des navires le jour du chavirement-Le litige tenait au rapport juridique existant entre un remorqueur et un navire remorqué-Revue de la jurisprudence sur ce rapport-On présume généralement que le navire remorqué contrôle le remorqueur-Le remorqueur a l'obligation de s'assurer que le navire remorqué est plus ou moins prêt à être remorqué-Le navire remorqué a l'obligation claire d'évaluer prudemment ses actions et de s'assurer qu'il ne risque d'endommager ni le remorqueur, ni les navires voisins-L'exécution du contrat appelle la compétence, la diligence et l'expertise qui conviennent-Le commandant Robinson et l'équipage du navire n'ont pas fait preuve de négligence en ne laissant pas suffisamment de temps au remorqueur pour se placer à tribord du navire avant de commencer la manoeuvre finale-Le navire ne pouvait pas prévoir que le remorqueur allait quitter sa position à l'arrière du navire-Le capitaine du remorqueur a commis une faute-Le commandant Robert et son équipage ont agi sans tenir aucun compte du souffle de l'hélice du navire et du danger qui menaçait leur bâtiment-Lorsque le remorqueur a chaviré, personne ne faisait le guet comme il l'aurait fallu-Ceux qui se trouvaient à bord du remorqueur ont fait preuve de négligence en ne surveillant pas le souffle de l'hélice du navire, problème que le commandant Robert avait pleinement envisagé-Le remorqueur a chaviré parce qu'il s'est ceinturé lui-même-Le souffle de l'hélice du navire n'était pas suffisamment puissant pour renverser le remorqueur-Il fallait l'application de forces latérales pour faire virer le remorqueur à tribord et le faire chavirer-Le souffle de l'hélice du navire n'était pas excessif-Pour obtenir gain de cause contre un navire remorqué, le propriétaire d'un remorqueur doit prouver qu'il y a eu négligence ou faute de la part du navire remorqué-Le chavirement du remorqueur des demanderesses ne s'est pas produit en raison d'une faute ou d'une négligence de la part de l'équipage du navire-Action rejetée.