Syntex Inc. c. Canada ( Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social )
T-1898-93 / T-1964-93
juge Gibson
21-4-95
6 p.
Ordonnances visant à obtenir la permission de retirer et de remplacer l'affidavit controversé et à modifier une ordonnance établissant un calendrier pour l'achèvement des étapes de la procédure-L'auteur de l'affidavit est un ancien employé de la requérante et travaille maintenant pour un concurrent; ce concurrent est une partie intimée dans une poursuite connexe-La substance du nouvel affidavit proposé est sensiblement identique à la substance de l'affidavit controversé-La décision judiciaire selon laquelle la Cour ne devrait pas permettre le retrait d'un affidavit simplement pour empêcher un contre-interrogatoire n'est pas applicable: le remplacement de l'affidavit par un affidavit sensiblement identique préserve l'intégrité du système de justice-Le prononcé d'une ordonnance autorisant le retrait d'un affidavit et son remplacement par un affidavit sensiblement identique relève entièrement du pouvoir discrétionnaire de la Cour-La Cour a refusé d'exercer son pouvoir discrétionnaire parce que les requérantes n'ont pas présenté des arguments qui justifieraient le prononcé de l'ordonnance malgré l'ajournement de la demande pour permettre aux requérantes de produire de nouveaux éléments de preuve-En particulier, la preuve ne permet pas de conclure: (1) que l'auteur du nouvel affidavit est aussi versé dans les questions qui sont traitées dans l'affidavit; (2) que l'auteur de l'affidavit initial est préoccupé par le fait qu'il sera contre-interrogé; (3) que le contre-interrogatoire de l'auteur de l'affidavit initial par l'avocat de la requérante préoccupe le nouvel employeur; (4) qu'un entretien entre les procureurs de la requérante et l'auteur de l'affidavit initial offusquera quelqu'un d'autre que les procureurs de la requérante; (5) que les nouvelles responsabilités de l'auteur de l'affidavit initial sont telles que son contre-interrogatoire embarrassera quelqu'un ou sera préjudiciable à quelqu'un; (6) que toutes les autres solutions de rechange au retrait de l'affidavit ont été pleinement étudiées et sont irréalisables.