Powless c. Sandy
T-905-93
juge Wetston
17-5-95
8 p.
Action visant à faire exécuter un contrat de vente verbal d'un bien-fonds situé sur une réserve indienne-Les deux parties au contrat sont des autochtones-Aucun acte, contrat d'hypothèque ou autre document n'a été signé relativement au terrain ou à la maison érigée sur le terrain-La défenderesse détient un certificat de possession visant le bien-fonds aux termes de l'art. 20(2) de la Loi sur les Indiens-En l'absence d'une attribution de compétence précise par la Loi, la Cour doit tenir sa compétence sur telle matière de la Loi sur la Cour fédérale ou d'une autre loi fédérale-L'art. 17 de la Loi sur la Cour fédérale confère à la Cour la compétence en matière de terres, biens ou sommes d'argent appartenant à autrui en la possession de la Couronne-Les parties au litige sont des personnes physiques; aucune bande n'est concernée par l'instance; la Couronne n'est pas désignée comme partie, en quelque qualité que ce soit-Fondement sur l'espèce Mathias v. Findlay (1978), 4 W.W.R. 653 (C.S.C.-B.) qui a jugé que la bande a la possession de la terre de la réserve-Les réserves constituent une forme particulière de régime foncier, qui échappe aux catégories traditionnelles du droit des biens-Il ressort également de l'espèce Mathias que la bande peut engager des procédures devant la Cour suprême de la C.-B. et les dispositions de la Loi ne s'appliquent pas-Bien que les autochtones ont, de par la common law, le droit d'engager des actions possessoires, la Cour fédérale qui tient son existence de la loi doit précisément être investie de la compétence requise-La Couronne n'a pas la possession juridique ou matérielle au sens de la Loi-La Cour n'est pas compétente pour entendre l'affaire-Action rejetée-Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, art. 20(2)-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 17 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 3).