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Contenu de la décision

Periyathamby c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )

IMM-6846-93

juge Rouleau

6-1-95

6 p.

Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la section du statut de réfugié (le tribunal) a refusé d'accorder le statut de réfugié au sens de la Convention à une citoyenne du Sri Lanka âgée de quatre-vingt-trois ans-La requérante s'est enfuie du Sri Lanka après que ses deux fils furent tués, et elle a obtenu en Allemagne le statut de réfugié au sens de la Convention-La requérante a quitté l'Allemagne après qu'un autre fils fut tué par un groupe de militants sri-lankais, et elle est venue au Canada oú sa fille, avec qui elle vivait, a été acceptée comme immigrante ayant obtenu le droit d'établissement-La requérante a présenté une revendication du statut de réfugié au sens de la Convention au Canada après l'expiration de son visa de visiteuse-La requérante se déplace à l'aide d'un fauteuil roulant et a besoin de soins médicaux-La requérante soutient que sa survie dépend de la possibilité de demeurer au Canada pour être aidée physiquement et financièrement par ses trois autres enfants qui vivent tous au Canada-La requérante ne peut retourner en Allemagne en tant que résidente permanente-Le tribunal a rejeté la revendication en raison de l'existence d'une possibilité de refuge intérieur (PRI)-Le statut de réfugié au sens de la Convention est accordé seulement lorsqu'on s'attend à ce qu'il soit, non pas simplement peu attrayant, mais trop sévère pour la requérante de chercher refuge là oú il existe une PRI-Le tribunal a à juste titre conclu qu'il était raisonnable dans les circonstances pour la requérante de retourner à l'endroit qui constituait une PRI-Le Canada n'est pas en mesure d'offrir refuge à toutes les personnes du monde qui sont âgées, infirmes, pauvres ou qui sont sans logement.

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