Park c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-7546-93
juge Cullen
20-12-94
6 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle le tribunal chargé de statuer sur le minimum de fondement (le «tribunal») a conclu que la revendication du requérant sud- coréen était dépourvue d'un minimum de fondement-Le dossier du requérant fait partie de l'«arriéré» des revendications du statut de réfugié-Le tribunal a eu raison de soupeser les éléments de preuve pour déterminer la crédibilité-Il y a eu confusion quant à la traduction exacte des déclarations du requérant concernant ses relations avec le gouvernement-Un membre du tribunal a été remplacé au milieu des procédures; le nouveau membre s'est appuyé uniquement sur la transcription relative aux déclarations-Erreur de traduction-Le nouveau membre n'a pas entendu le dialogue initial entre les membres et le traducteur-Fonder une partie de la décision sur une traduction inexacte revient à violer les principes de justice fondamentale-La crédibilité est mieux déterminée dans une audition orale-Lorsqu'il s'agit de crédibilité, une audition orale s'impose pour s'assurer du respect des principes de justice fondamentale-Demande accueillie-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 46.01(6) (édicté par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 14).