Castellanos c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2082-94
juge Gibson
18-10-94
6 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la section du statut de réfugié (SSR) a jugé que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention au sens de l'art. 2 de la Loi sur l'immigration-Le requérant est un citoyen du Salvador-Il a revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention au motif qu'il prétendait craindre avec raison d'être persécuté s'il devait retourner au Salvador du fait de ses opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social déterminé-Le requérant a quitté le Salvador en juillet 1991 et est arrivé au Canada en mars 1993-La SSR a statué sur sa revendication en décidant si, compte tenu des changements survenus au Salvador depuis le départ du requérant, celui-ci ferait face à plus qu'une simple possibilité d'être persécuté par ses présumés persécuteurs s'il devait retourner là-bas-Il n'existe pas de décision judiciaire qui ait retenu la thèse que les changements doivent être durables et qu'il n'y a aucune possibilité qu'il y ait un renversement de la situation à l'avenir-Le concept de la «durabilité» exprimé dans la décision de la SSR établirait un seuil impossible à satisfaire en ce qui concerne le changement dans la situation au pays d'origine-L'analyse que la SSR a faite de la preuve documentaire est suffisante pour appuyer sa conclusion-La demande est rejetée-La question est certifiée selon le libellé proposé par l'avocat-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), c. I-2, art. 2.