Canada ( Commission des droits de la personne ) c. Canada ( Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien )
T-671-93
juge Muldoon
30-12-94
15 p.
Requête de la Commission canadienne des droits de la personne tendant à faire annuler la décision par laquelle un tribunal des droits de la personne (le «tribunal») a rejeté une plainte par ce motif que la mesure contestée tombe sous le coup de l'art. 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui soustrait la Loi sur les Indiens à l'application de cette Loi-Une Indienne inscrite s'était plainte de ce que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien («MAINC») commettait à son égard un acte de discrimination fondée sur la religion en refusant de payer les frais de pensionnat et de déplacement pour que sa fille pût fréquenter une école catholique privée-La reconnaissance constitutionnelle des écoles confessionnelles catholiques et protestantes est une exception à la nature séculière de l'État canadien-La Loi sur les Indiens institue un système discriminatoire au Canada-N'eût été l'art. 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les tribunaux des droits de la personne seraient obligés de la réduire en petits morceaux-Le retrait du paiement des frais de pensionnat nécessaires pour fréquenter l'école catholique a été décidé conformément aux pouvoirs que le ministre tient de la Loi sur les Indiens-L'art. 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne protège non seulement les dispositions de la Loi sur les Indiens, mais encore tout ce que font, légalement ou illégalement, le ministre et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien sous le couvert de cette dernière, sous réserve du contrôle judiciaire applicable aux agissements illégaux de la part des représentants de l'autorité gouvernementale-Le tribunal s'est refusé à bon droit à connaître de l'affaire-Requête rejetée-Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6, art. 67-Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5.