North Saskatchewan Riverboat Co. Ltd. c. Edmonton Queen ( Le )
T-992-95
protonotaire Hargrave
25-5-95
8 p.
Requête des sociétés intimées visant à obtenir mainlevée de la saisie pratiquée contre le navire Edmonton Queen, avec ou sans cautionnement-Les deux sociétés anonymes albertaines numérotées mises en cause dans la présente affaire ont acheté le navire Edmonton Queen lors d'une vente en justice, au prix de 800 000 $-La partie requérante réclame le tiers de la propriété du navire et de toute l'entreprise commerciale des intimées ainsi que la somme de 1 million de dollars à titre de dommages pour violation d'entente et de l'obligation de bonne foi-Le navire n'a pas été acheté libre de toute réclamation découlant de l'activité des parties intimées en leur qualité de propriétaires-L'action en justice de la partie requérante n'est pas futile-Un requérant qui intente une action in rem en soumettant à la Cour fédérale une déclaration comportant allégués, a également le droit de recourir à la procédure de saisie pour obtenir une garantie-Bien que la partie requérante ait droit à un cautionnement raisonnable, celui-ci ne doit pas être onéreux au point de priver les propriétaires de l'usage de leur bien et des gains qu'ils en retirent-Chaque cas devrait être examiné dans son propre contexte pour décider de la forme de cautionnement appropriée-La mainlevée de la saisie du Edmonton Queen est ordonnée, mais assortie de modalités et de conditions-Les parties intimées ne vendront pas et n'affréteront pas le navire ni ne le soustrairont au territoire de compétence-Le cautionnement sera fourni sous forme d'une assurance couvrant la pleine valeur assurable et périodiquement revue du navire.