Chan c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-T-1825
juge Rothstein
5-8-94
2 p.
L'intimé a demandé des frais -- Circonstances spéciales requises pour l'octroi de frais -- L'intimé est disposé à consentir, au tout début des procédures, à la demande de contrôle judiciaire, mais le requérant a insisté pour que l'affaire soit pleinement plaidée pour établir que certains règlements applicables à sa demande de statut d'immigrant ayant obtenu le droit d'établissement sont inconstitutionnels -- Le requérant n'a pas eu gain de cause dans sa demande -- Le requérant ne peut forcer un intimé qui veut bien donner son consentement à continuer les procédures et lui faire consacrer du temps et engager des ressources sans être responsable des frais de l'intimé -- Cela est inhabituel et constitue des circonstances spéciales -- Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, 1993, DORS/93-22, Règle 22 -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 1618 (édicté par DORS/92-43, art. 19).