Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ) c. Patel
IMM-6059-93
juge Cullen
26-1-95
7 p.
Contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a jugé que la preuve avait été faite de la célébration d'une cérémonie d'adoption et que le rejet de la demande du droit d'établissement n'était pas conforme à la loi -- L'agent des visas a rejeté la demande de parrainage présentée par l'intimé pour que sa fille adoptive ait le droit de s'établir au Canada en tant que parente -- Il a déclaré que l'adoption s'est faite en violation de la loi indienne sur les adoptions puisque l'enfant n'avait pas vraiment été donnée en adoption -- En appel, la section d'appel a déclaré que l'intention de transférer l'enfant n'était pas une considération pertinente, et après cela il n'y a pas eu d'autre contre-interrogatoire sur ce point -- Dans ses motifs, elle a dit que l'intention de transférer l'enfant était une question importante, puisque la loi sur les adoptions n'exige pas la remise physique d'un enfant -- Elle a conclu que la preuve avait été faite de la célébration de la cérémonie d'adoption -- La demande a été accueillie -- Étant donné que la section d'appel s'est appuyée sur la question même qui faisait l'objet de l'interrogatoire, le requérant n'a pas pu exposer complètement sa preuve -- L'abrégement du contre-interrogatoire a entraîné une violation des règles de justice naturelle -- La négation du droit à une audition équitable rend une décision invalide -- De plus, la section d'appel n'a pas abordé la bonne question -- La question n'est pas de savoir s'il y a eu une adoption valide conformément aux lois de l'Inde, mais si l'adoption, conformément aux lois de l'Inde, est bien reconnue en vertu de la Loi sur l'immigration et de son règlement d'application en vigueur au Canada.