Nekoosa Packaging Corp. c. United Dominion Industries Ltd.
A-540-89
juge Robertson, J.C.A.
7-7-94
19 p.
Appel et appel incident interjetés à l'encontre d'une décision publiée rendue par la Section de première instance sous le nom de Nekoosa Packaging Corp. c. AMCA International Ltd. (1989), 27 C.P.R. (3d) 153, statuant que la confection et la vente des engins combinés de récolte d'arbres de la partie intimée ne contrevenait pas au brevet de la partie appelante -- Le brevet décrit un engin automoteur, articulé, qui peut récolter et «façonner» des arbres sur une superficie limitée en demeurant stationnaire -- La question est de savoir si la revendication 1 du brevet définit un engin qui produit des copeaux entièrement écorcés ou, comme le prétend la partie appelante, un engin combiné de récolte d'arbres capable de fabriquer différents produits, dont du bois rond et des copeaux -- Le juge a conclu à la validité du brevet, mais le monopole est limité à l'engin des récoltes transformant les arbres en copeaux -- L'engin combiné de récolte d'arbres de la partie intimée pouvait seulement servir à réduire les arbres en billes de bois rond -- La divulgation fait état de la nature de l'invention, et la portée du monopole est définie au moyen de «revendications» -- Le juge de première instance a jugé certaines expressions vagues et ambiguës -- Il s'est appuyé sur la divulgation et sur les propos de témoins experts -- Il a conclu que le désir de l'inventeur de donner un sens aux revendications participe de l'avidité -- L'utilisation du terme «avidité» est malencontreuse puisqu'elle porte à croire que la revendication 1 est plus large que l'invention exposée dans la description -- Le juge a en fait réécrit la revendication en concluant que l'invention visait un engin capable de produire seulement des copeaux -- Dans ce cas, la revendication 1 aurait dû être déclarée invalide -- Un tribunal ne peut rédiger à nouveau des revendications -- L'utilisation de cette terminologie par le juge montre la difficulté d'isoler en pratique les tâches théoriquement distinctes que sont l'interprétation d'une revendication et l'établissement de sa validité -- La partie appelante soutient que «façonnage» est un terme général qui n'est ni vague ni ambigu -- La partie appelante (1) conteste les compétences de certains soi-disant experts; (2) soutient que le juge a commis une erreur en ayant recours à la divulgation puisqu'il était inutile de le faire; (3) soutient que l'interprétation de la revendication 1 est déraisonnable -- Le tribunal d'appel ne doit pas s'ingérer dans les conclusions du juge à l'égard des témoignages d'experts, à moins qu'elles soient entachées par une erreur manifeste et dominante -- Les experts des deux parties ont offert des témoignages d'opinion sur la question de l'interprétation du brevet -- La tendance croissante qu'ont les tribunaux d'entendre des témoignages d'experts sur les questions en litige fait l'objet de critiques -- Le juge a reconnu qu'il lui incombait à lui seul d'interpréter le brevet -- Le témoignage d'un ingénieur de profession dont l'expérience se résume essentiellement à des fonctions de gestion possède une valeur limitée -- Renvoi au livre écrit par H. G. Fox sur les compétences des témoins experts et la nécessité qu'ils possèdent «une connaissance spéciale de l'art en question» -- Le témoignage de ceux qui n'ont aucune expérience de la conception se voient accorder qu'une très faible force probante -- Les témoignages des experts de la partie appelante sont considérés -- Même le témoignage de l'inventeur lui-même à l'égard de son invention est irrecevable aux fins de l'interprétation du brevet -- Les éléments de preuve extrinsèques sont inadmissibles -- Le juge n'a commis aucune erreur dominante quant aux témoignages des experts -- On doit aborder l'interprétation du brevet «avec le souci judiciaire de confirmer une invention vraiment utile»: par Sir George Jessel dans Hinks & Son v. Safety Lighting Company (1876), 4 Ch. D. 607 -- Il est souvent risqué de conclure qu'un terme est simple et non ambigu sans examiner soigneusement le mémoire descriptif -- Le mémoire descriptif établit clairement une équivalence entre le façonnage et la conversion d'un arbre en copeaux -- L'argument suivant lequel la divulgation envisageait une machine qui produirait «des matières premières destinées à une usine de pâte» est rejeté -- Appel et appel incident rejetés, mais la partie appelante dans l'appel incident a droit aux dépens -- Loi sur les brevets, S.R.C. 1970, ch. P-4.