Saleh c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-4272-94
juge Reed
11-5-95
7 p.
Demande d'infirmation de la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié-Le requérant a fondé sa revendication sur le fait qu'il s'est converti de l'islam au christianisme, alors qu'il se trouvait hors d'Égypte-L'un des commissaires était membre d'une secte islamique, les disciples d'Ismaël-Le commissaire a fait montre d'une attitude fort défensive-Le président du tribunal a refusé d'écouter convenablement la preuve présentée-Une requête demandant aux commissaires de se récuser et de confier la cause du requérant à un tribunal de composition différente a été refusée-Au cours de l'audition, l'un des commissaires a fait montre d'une attitude propre à susciter une crainte raisonnable de partialité-La conduite du président créait forcément une crainte de partialité, d'un point de vue tant subjectif qu'objectif-Cette conduite dénotait une partialité véritable-La conduite du commissaire, considérée dans son contexte général, étayait la conclusion qu'il existait une crainte de partialité, voire une partialité véritable-Le requérant ne disait pas qu'il craignait d'être persécuté pour avoir converti ouvertement et publiquement des musulmans-Il craignait d'être persécuté s'il retournait en Égypte parce qu'il s'était converti de l'islam au christianisme-Le critère permettant de déterminer à quel moment il existe une crainte raisonnable de partialité a été satisfait-Demande accueillie.