BREVETS
Contrôle judiciaire de la décision du ministre de la Santé de refuser d’inscrire des brevets au registre en vertu de l’art. 4 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) —Les brevets en litige comportaient‑ils une revendication pour le médicament en soi?—La jurisprudence se partage en deux tendances : l’approche axée sur la « formulation » et la méthode dégagée dans les « affaires concernant des dispositifs »—En l’espèce, le brevet renferme des revendications visant un « mécanisme d’administration », et non un médicament—La portée des revendications ne dépend pas de la question de savoir si la charge utile est formulée de manière à fonctionner de concert avec le mécanisme d’administration ou si le mécanisme d’administration est un dispositif mécanique ou physique distinct de l’ingrédient actif —Demande rejetée—Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93‑133, art. 4.
Procter & Gamble Pharmaceuticals Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (T‑114‑05, 2006 CF 411, juge suppléant Strayer, jugement en date du 30‑3‑06, 16 p.)