MARQUES DE COMMERCE
Appel de la décision d’une agente d’audience radiant des marchandises de l’enregistrement d’une marque déposée, dans une procédure engagée aux termes de l’art. 45 de la Loi sur les marques de commerce—La question essentielle était la signification du mot « salopettes »—Appel accueilli— L’acception reconnue d’un terme employé dans la définition des marchandises a changé, mais l’emploi de la marque de commerce sur les mêmes marchandises s’est poursuivi—Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T‑13, art. 45 (mod. par L.C. 1994, ch. 47, art. 200).
Levi Strauss & Co. c. Canada (Registraire des marques de commerce) (T‑1491‑05, 2006 CF 654, juge Hughes, jugement en date du 30‑5‑06, 8 p.)
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