AGRICULTURE
Contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada (ACIA) d’ordonner, en vertu de l’art. 19(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (LACIA), le rappel d’un lot de miel mis en marché par la demanderesse—Demande rejetée puisqu’il y avait suffisamment de preuve de risque de danger pour la santé publique quant à la présence possible de nitrofurane dans le miel qu’importait la demanderesse de l’Argentine—Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6.
Miel Labonté Inc. c. Canada (Procureur général) (T‑1847‑04, 2006 CF 195, juge Noël, ordonnance en date du 14‑2‑06, 40 p.)
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