FONCTION PUBLIQUE
Relations du travail
Contrôle judiciaire de la décision d’une arbitre faisant droit au grief du défendeur au motif qu’il avait été puni deux fois pour la même infraction—Le défendeur, un agent correction-nel, a été renvoyé chez lui par son superviseur pour avoir refusé d’accomplir les tâches qui lui avaient été assignées— Un gestionnaire d’unité a ensuite adressé au défendeur une réprimande écrite—Subséquemment, un autre gestionnaire d’unité lui a imposé un congé non rémunéré —Étude de la règle de la « double incrimination » (non bis in idem)— Demande rejetée.
Canada (Procureur général) c. Babineau (T‑1943‑04, 2005 CF 1288, juge Pinard, ordonnance en date du 29-9-05, 6 p.)
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