BREVETS
Demande en vue d’obtenir une ordonnance interdisant au ministre de délivrer un avis de conformité à ratiopharm avant l’expiration du brevet canadien no 1321393 (′393)—Pfizer a fait inscrire au registre des brevets deux brevets pour le « Norvasc » (marque de fabrique de l’amlodipine, médicament pour cardiaques agissant comme inhibiteur calcique)—Le brevet ′393 n’est pas un brevet de sélection valide—La demanderesse n’est pas parvenue à réfuter l’allégation d’invalidité (double brevet relatif à une évidence) de ratiopharm—Demande rejetée.
Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (T‑1350‑04, 2006 CF 220, juge von Finckenstein, ordonnance en date du 17‑2‑06, 24 p.)
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.