CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Pratique en matière d’immigration
Contrôle judiciaire du refus de l’agent d’immigration d’autoriser la demanderesse à modifier sa demande de résidence permanente afin d’y inclure son nouveau conjoint à titre de membre de la famille—La demande a été refusée au motif que la demande devait comporter les noms des membres de la famille au moment de sa présentation initiale—Après avoir obtenu le statut de réfugiée, la demanderesse avait inclus sa fille comme « membre de la famille qui l’accompagne » dans sa demande de résidence permanente—Elle avait présenté sa demande dans le délai prescrit de 180 jours—Elle a épousé un demandeur d’asile débouté, 12 mois après l’expiration du délai—Elle a cherché peu après à modifier sa demande pour y ajouter son nouveau conjoint—Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés prescrit le contenu de la demande de résidence permanente et le délai applicable—Il prévoit que le demandeur de résidence perma-nente et tous les membres de sa famille doivent faire l’objet d’un contrôle avant d’obtenir le statut de résident permanent —Les dispositions législatives applicables ne traitent pas directement de la possibilité de modifier une demande pour y inclure un nouveau conjoint—Les dispositions législatives doivent être lues dans leur contexte global—Le cadre législatif impose un délai clair de 180 jours pour la présentation de la demande—La demande ne pouvait inclure le mari puisque le mariage a eu lieu 12 mois après l’expiration du délai—La question de l’application du délai aux membres de la famille est abordée indirectement à l’art. 10(3) du Règlement, suivant lequel la demande vaut pour le demandeur principal et les membres de sa famille qui l’accompagnent—Un membre de la famille est considéré comme un demandeur pour les fins de la demande de résidence permanente du fait de l’inscription de son nom sur le formulaire—Par conséquent, la personne ou « demandeur » ajouté doit aussi respecter le délai de 180 jours —Cette interprétation s’accorde avec la pratique de Citoyen-neté et Immigration Canada exposée dans le guide relatif aux demandes du statut de résident permanent présentées au Canada par des personnes protégées—La pratique énonce que des membres de la famille peuvent être ajoutés si le délai n’est pas expiré—Le guide s’applique aussi aux modifications apportées aux demandes—C’est pour des raisons d’ordre opérationnel découlant de la nécessité d’examiner le dossier de tous les membres de la famille avant d’accorder le statut de résident permanent qu’un délai de 180 jours a été fixé— L’ajout de membres retarderait tout le processus y compris à l’égard de futurs demandeurs, en raison des ressources limitées—Un des objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est la réalisation des buts fixés pour l’immigration, par la prise de normes uniformes et l’application d’un traitement efficace—L’impossibilité pour la demanderesse de modifier sa demande n’excluait pas que son mari puisse devenir résident permanent—D’autres démarches seraient possibles, dont le parrainage par la demanderesse—L’interprétation préférable des dispositions applicables est que tous les membres de la famille doivent être inclus dans la demande de résidence permanente dans les 180 jours qui suivent la détermination du statut de réfugié—La Cour a certifié la question de savoir si la demande de résidence permanente d’une personne protégée peut être modifiée afin d’inclure des membres de sa famille après le délai de 180 jours—Demande rejetée—Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227, art. 10(3).
Mazhandu c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑3758‑04, 2005 CF 663, juge Snider, ordonnance en date du 12‑5‑05, 11 p.)