PENSIONS
Contrôle judiciaire du rejet par le Tribunal de révision d’un recours contre la décision du ministre limitant les droits à prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) du demandeur à sa durée de résidence au Canada (1991‑1996)—Le demandeur a épousé en 1968 une femme réputée être une résidente du Canada (missionnaire travaillant à l’étranger)— Le demandeur était‑il réputé être un résident du Canada à compter de la date de son mariage?—La période pendant laquelle il a cotisé au régime allemand à participation obligatoire doit‑elle être exclue du calcul de ses droits à prestations de la SV?—Demande accueillie—Le Tribunal a orienté son attention vers la mauvaise question, mais a eu raison de conclure que le demandeur est réputé n’avoir pas résidé au Canada au motif qu’il cotisait au régime de pension allemand.
Stachowski c. Canada (Procureur général) (T‑1944‑04, 2005 CF 1435, juge Gibson, ordonnance en date du 26‑10‑05, 30 p.)