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Informations sur la décision

Victoria c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Collection Fiches analytiques
Date 2006-07-07
Référence neutre 2006 CF 857
Référence de recueil [2006] 4 R.C.F. F-7
Numéro de dossier T-2153-04
Sujets Droit administratif - Contrôle judiciaire - Recours
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

DROIT ADMINISTRATIF

                                                                                     Contrôle judiciaire

                                                                                                  Recours

Demande de mandamus fondée sur un retard déraisonnable déposée en rapport avec une demande de citoyenneté en cours de traitement—Demande rejetée car le renvoi en vertu de l’art. 44(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à la Section de l’immigration a eu lieu, et, en raison de l’art. 14(1.1) de la Loi sur la citoyenneté, cela rend irrecevable la demande de mandamus—Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 44(2)—Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. 29, art. 14(1.1) (édicté par L.C. 1995, ch. 15. art. 23; 2001, ch. 27, art. 230).

Victoria c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (T‑2153‑04, 2006 CF 857, juge Mosley, ordonnance en date du 7‑7‑06, 16 p.)

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