DROITS DE LA PERSONNE
Demande de contrôle judiciaire du refus de la Commission canadienne des droits de la personne de retirer d’entre les mains du Tribunal canadien des droits de la personne la plainte dans laquelle il est allégué qu’un plan d’évaluation des emplois comporte une partialité fondée sur le sexe—Suivant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission n’est pas légalement autorisée à retirer unilatéralement une plainte dont le Tribunal est saisi et elle n’a pas non plus l’obligation de le faire—Demande rejetée—Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H‑6.
Société du musée canadien des civilisations c. Alliance de la fonction publique du Canada (section Locale 70396) (T‑1442‑05, 2006 CF 703, juge Russell, ordonnance en date du 6‑6‑06, 52 p.)