RADIOFFUSION
Appel d’une décision de la Cour fédérale (2005 CF 1217) faisant suite à une requête pour que la Cour statue sur des questions de droit et concluant que « droit » et « taxe » constituent des catégories juridiques distinctes qui s’excluent mutuellement—En dépit du vaste pouvoir d’établir un droit accordé au CRTC suivant l’art. 11(1) de la Loi sur la radiodiffusion, ce pouvoir n’autorise pas l’imposition d’une taxe—Appel rejeté—Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, art. 11.
Association canadienne des radiodiffuseurs c. Vidéotron Ltée (A‑476‑05, 2006 CAF 208, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 6-6-06, 4 p.)
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