Fiches analytiques

Informations sur la décision

Ross c. Canada (Agence des douanes et du revenu)

Collection Fiches analytiques
Date 2006-03-07
Référence neutre 2006 CF 294
Référence de recueil [2006] 4 R.C.F. F-42
Numéro de dossier T-812-04
Sujets Impôt sur le revenu - Pénalités et intérêts
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

IMPÔT SUR LE REVENU

Pénalités

Contrôle judiciaire du rejet d’une demande pour que le ministre renonce à percevoir et annule des pénalités, intérêts débiteurs et intérêts pour acomptes provisionnels (demande d’équité) au titre de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les produits et services et de retenues salariales en application de l’art. 220(3.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu—La conclusion du second rapport d’équité selon laquelle la famille dispose d’un excédent mensuel de disponibilités n’est pas justifiée—La décision concernant le fardeau financier est déraisonnable—Demande accueillie—Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 220(3.1) (édicté par L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 181; ann. VIII, art. 127).

Ross c. Canada (Agence des douanes et du revenu) (T‑812‑04, 2006 CF 294, juge Blais, jugement en date du 7‑3‑06, 10 p.)

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.