CODE CIVIL
Requête de la Couronne (créancier‑saisissant) demandant une ordonnance définitive confirmant la saisie‑arrêt ordonnée provisoirement visant trois certificats de placement à terme de la tierce‑saisie et une déclaration rendant inopposable les transferts d’argent faits par le débiteur‑saisi aux opposantes—Compte tenu de l’art. 1558 du Code civil du Québec qui favorise les créanciers d’une personne incapable (débiteur‑saisi), les oppositions sont accueillies, la saisie‑arrêt est annulée—Requête rejetée—Code civil du Québec, L.Q., 1991, ch. 64, art. 1558.
Blouin c. Blouin (ITA‑13319‑02, 13320‑02, 2005 CF 1657, Gauthier J., ordonnance en date du 5‑12‑05, 24 pp.)
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