SANTÉ ET BIEN‑ÊTRE SOCIAL
Appel d’une décision de la Cour fédérale (2005 CF 924) selon laquelle l’échange de points de récompenses contre des produits du tabac ne contrevient pas à l’art. 29b) de la Loi sur le tabac—Les points de récompense constituent‑ils une contrepartie au sens de l’art. 29b)?—Rien n’indique que le programme de récompenses est autre chose qu’une offre gratuite faite aux clients des casinos—Il n’y a pas de contrepartie pécuniaire en cause dans l’échange de points de récompenses contre des produits du tabac—Appel accueilli— Loi sur le tabac, L.C. 1997, ch. 13, art. 29b).
Falls Management Co. c. Canada (Ministre de la Santé) (A‑401‑05, 2006 CAF 69, juge Malone, J.C.A., jugement en date du 14-2-06, 7 p.)
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