RELATIONS DU TRAVAIL
Demande d’un jugement déclaratoire portant que la défenderesse n’a pas mis en œuvre la décision d’un réviseur indépendant en refusant d’accorder à la demanderesse un salaire et des avantages correspondant à un travail à temps plein depuis sa réintégration, pendant la période au cours de laquelle la défenderesse apporterait les changements requis par l’invalidité de la demanderesse—La défenderesse avait‑t‑elle l’oblIgation de verser à la demanderesse un salaire correspo-ndant à un travail à temps plein?—Effet de la décision du réviseur indépendant—Le réviseur n’avait aucun pouvoir relativement à la rémunération postérieure à la réintégration— Demande rejetée.
Sherman c. Canada (Agence des douanes et du revenu) (T‑1050‑05, 2006 CF 877, juge Simpson, jugement en date du 13‑7‑06, 8 p.)