PRATIQUE
Frais et dépens
Requête visant à obtenir des directives concernant les dépens et à obtenir les dépens sur une base avocat‑client—Les Règles des Cours fédérales ne permettent pas à la Cour de reconsidérer sa décision n’accordant pas de frais—Requête rejetée—Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106.
Pelletier c. Canada (Procureur général) (T‑668‑04, 2006 CF 191, juge Noël, ordonnance en date du 14‑2‑06, 6 p.)
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