Fiches analytiques

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MARQUES DE COMMERCE

Pratique

Contrôle judiciaire de la décision du registraire des marques de commerce d’accepter le changement de nom de la demanderesse dans le cadre d’une demande d’enregistrement de la marque de commerce « Lending Tree »—La question de l’opportunité de modifier la demande peut être soulevée dans le cadre d’une procédure d’opposition—Compte tenu de l’existence d’un autre recours approprié, et de l’absence de circonstance spéciale qui justifierait de faire droit au contrôle judiciaire, la demande est rejetée.

Lendingtree, LLC c. Lending Tree Corp. (T‑588‑05, 2006 CF 373, juge Dawson, jugement en date du 22‑3‑06, 12 p.)

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