PRATIQUE
Preuve
Demande présentée par le défendeur pour que le procès soit déclaré nul ou pour que des éléments de preuve soient de nouveau entendus en raison d’interruptions dans la transcription de la preuve dans le cadre d’une commission rogatoire, lesquelles résultaient de coupures de l’alimentation électrique—Les témoins, lesquels sont âgés, résident en Italie—La règle 89(4) des Règles des Cours fédérales prévoit que les sténographes doivent enregistrer « intégralement » les dépositions—Les omissions ne sont pas sans importance, mais les interruptions furent brèves—Examen des principes directeurs—Demande rejetée—Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, règles 1 (mod. par DORS/2004‑283, art. 2), 89(4).
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Seifert (T‑2016‑01, 2006 CF 223, juge O’Reilly, ordonnance en date du 17‑2‑06, 11 p.)