MARQUES DE COMMERCE
Apel d’une décision par laquelle la Commission des oppositions des marques de commerce ((2004) 40 C.P.R. (4th) 553) a rejeté l’opposition présentée à l’encontre de l’enregistrement de la marque de commerce « Bojangles Café » de la défenderesse—La Commission a appliqué une norme de preuve erronée pour décider si la marque des demanderesses était devenue suffisamment connue au Canada pour annuler le caractère distinctif de la marque de la défenderesse—Norme devant être appliquée : une marque doit être connue au moins jusqu’à un certain point pour annuler le caractère distinctif établi d’une autre marque, et sa réputation au Canada devrait être importante, significative ou suffisante —Les demanderesses n’ont pas pu démontrer que leur marque de commerce est connue « au moins jusqu’à un certain point » au Canada—Appel rejeté.
Bojangles’ International, LLC c. Bojangles Café Ltd. (T‑1466‑04, 2006 CF 657, juge Noël, jugement en date du 31‑5‑06, 40 p.)