PRATIQUE
Signification et dépôt de l’avis de question constitu-tionnelle seulement quelques semaines avant l’audition de l’appel—Est‑il opportun pour la Cour d’entendre et de trancher les questions d’ordre constitutionnel soulevées dans l’avis?—L’appelant n’a pas démontré l’existence d’un dossier de preuve suffisant dont il sera possible de tirer les faits constitutionnels nécessaires pour trancher régulièrement les questions constitutionnelles en cause—Requête refusée.
Beattie c. Canada (T‑2134‑00, T‑2203‑00, T‑2204‑00, 2006 CF 24, juge Lemieux, ordonnance en date du 13‑1‑06, 12 p.)
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.